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Arrêt Defrenne 1976

EUR-Lex - 61975CJ0043 - EN - EUR-Le

  1. ins et travailleurs masculins
  2. Arrêt de la CJCE, Defrenne (8 avril 1976) Texte Saisie d'une question préjudicielle par la cour du travail de Bruxelles dans un contentieux qui oppose une ancienne hôtesse de l'air, Mme Gabrielle Defrenne, à la compagnie belge Sabena concernant l'ouverture de ses droits à pension, la Cour de justice reconnaît l'effet direct de l'article 119 du traité CEE
  3. Selon la Cour de justice, dans son arrêt du 8 avril 1976, dans l'affaire 43-75, Defrenne/Sabena, les articles du traité ayant un caractère impératif s'imposent non seulement à l'action des autorités publiques mais s'étendent également aux actes relevant de l'autonomie privée ou professionnelle, tels que les contrats individuels et les conventions collectives du travail
  4. ins et travailleurs masculins. - affaire 43-75

Arrêt de la CJCE, Defrenne (8 avril 1976) - CVCE Websit

Référence : CJUE, Cour, 8 avr. 1976, Defrenne, C-43/75; Numéro(s): C-43/75; Sommaire de l'arrêt; Identifiant CELEX : 61975CJ0043_SUM; Télécharger le PDF original fourni par la juridiction; Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l'avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l'absence d'accents. Arrêt du 8 avril 1976 Defrenne 1 : La Cour de Justice a considéré qu'il n'existe pas de procédure de révision des Traités hors article 48. On appelle cela le caractère exclusif de l'article 48 ex-article 236. On ne révise qu'avec les Traités Arrêt Defrenne. La Cour de justice se prononce pour l'applicabilité directe du principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. 14. La Commission décide de rejeter officiellement la demande du gouvernement irlandais de dérogation au principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. 25-27. Signature des accords de coopération entre la.

par arrêt du 8 avril 1976 (affaire 43/75, Recueil, p. 455), à la suite duquel la cour du travail de Bruxelles, par arrêt du 24 novembre 1976, a accordé à Mll­ e Defrenne un montant de 12 716 FB à titre d'arriérésde rémunéra­ tion. Le 16 septembre 1976, Mll­ e Defrenne s'était pourvue, devant la Cour de cassa­ tion de Belgique, contre l'arrêt du 23 avril 1975 de la cour du. Arrêt Defrenne. La Cour de justice dit pour droit qu'une pension de retraite, octroyée dans le cadre d'un système légal de sécurité sociale, ne constitue pas une prestation payée indirectement par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier. Juin 3. Les ministres de la justice de la Communauté se réunissent pour la première fois à Luxembourg. Ils signent deux. Arrêt de la Cour du 25 mai 1971. Gabrielle Defrenne contre État belge. Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. Égalité de rémunération. Affaire 80-70. Judgment of the Court of 25 May 1971. # Gabrielle Defrenne v Belgian State. # Reference for a preliminary ruling: Conseil d'Etat - Belgium. # Equal pay. # Case 80-70. Arrêt de la Cour du 25 mai 1971. Gabrielle. Le deuxième arrêt Defrenne, en 1976, a été une merveille. Nous avions cette fois plaidé surtout sur les salaires. La Cour a réfléchi, dans un contexte de mobilisation sur la question de l'égalité beaucoup plus intense

Le présent arrêt a été rendu par la Cour d'appel de Paris, le 3 décembre 1976. L'affaire en question illustre parfaitement un principe général, qui protège de la liberté de se marier. En effet, toute personne est libre ou non de se marier - règle juridique énoncée à l'article 16-1 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que l'article 12 de la Convention. ARRÊT 8-4-1976DU AFFAIRE43-75 - des conventions collectivesdu travail, ainsiquedanscasle d'unerémunéra­ tioninégalede travailleurs fémininset de travailleurs masculins pourun même travail,lorsque celui-ciac­est complidans un même établissement ou service, privéou public. 2.a)L' application dude principel'éga­ deslité rémunérationsentre travail­ leurs masculinset travailleurs. ― arrêt Defrenne II du 8 avril 1976 (affaire 43/75): la Cour a reconnu l'effet direct du principe d'égalité des rémunérations entre hommes et femmes, et a jugé que ce principe s'imposait non seulement à l'action des autorités publiques mais s'étendait également à toutes les conventions visant à régler de façon collective le travail salarié ; ― arrêt Bilka du 13. L'effet direct est un principe développé par la jurisprudence, notamment dans le célèbre arrêt Van Gend en Loos [1]. Par effet direct, on entend l'invocabilité d'une norme européenne, sans nécessité de transposition de ladite norme en droit national. L'effet direct est vertical lorsqu'un particulier invoque une norme européenne ou nationale contre un Etat. Par conséquent. Par cet arrêt important, la chambre sociale prend en compte l'évolution du droit de l'Union européenne résultant tant du droit matériel que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en ce qui concerne les discriminations positives en faveur des femmes. Un accord collectif d'entreprise accordait une demie-journée de congé aux salariés de sexe féminin à

Arrêt de la Cour de justice, Defrenne, affaire 149/77 (15 juin 1978) Author: CVCE / Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes. Arrêt 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO 1995, L 281, p. 31)

(9) Arrêt Defrenne II, 8 avril 1976. (10) Arrêt du 25 octobre 1988, Aff. 312/88. (11) Arrêt Stoeckel, 25 juillet 1991. (12) Arrêt Douglas Harvey Barber, 17 mai 1990, Aff. C 262/88. (13) Résolution du 29 mai 1996, texte adopté n° 133 ; Rapport de M. Charles METZINGER au nom de la commission des affaires sociales, 17 avril 1996, n° 313 31 À cet égard, il y a lieu, d'une part, de rappeler que, dans l'arrêt du 8 avril 1976, Defrenne II (43/75, Rec. p. 455, point 40), la Cour a dit pour droit que le principe de l'égalité des rémunérations de l'article 119 du traité est susceptible d'être invoqué devant les juridictions nationales et que celles-ci ont le devoir d'assurer la protection des droits que cette disposition confère aux justiciables Concernant le contentieux d'interprétation, elle a proclamé dans l'arrêt du 8 avril 1976, « Mlle Defrenne c/Sabena » que l'effet direct identifié à l'article 119 du Traité sur l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ne pouvait être appliqué à des périodes de rémunération antérieures à la date de cet arrêt. La décision a été confirmée dans.

Traductions en contexte de Defrenne en néerlandais-français avec Reverso Context : Gabrielle Defrenne was op 10 december 1951 als stewardess in dienst getreden van de Belgische lucht vaartmaatschappij Sabena — l'arrêt Defrenne II du 8 avril 1976 (affaire 43/75): la Cour a reconnu l'effet direct du principe d'égalité des rémunérations entre hommes et femmes, et jugé que ce principe s'imposait non seulement à l'action des autorités publiques, mais s'étendait également à toutes les conventions visant à réglementer de façon collective le travail salarié; — l'arrêt. Arrêt Defrenne II du 8 avril 1976 : la Cour a reconnu l'effet direct du principe d'égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour tout travail salarié. Arrêt Bilka du 13 mai 1986 : la Cour a considéré qu'une mesure qui exclut les employés à temps partiel d'un régime de pension d'entreprise constitue une «discrimination indirecte» communautaire (arrêt . Defrenne [6]). En 1976, le champ de l'égalité des rémunérations est étendu . 3 . par la directive de 1976 (76/207) à l'ensemble des conditions de recrutement, de formation et de conditions de travail (Milewski et Sénac, 2014). D'un outil de régulation du marché commun, il est devenu un principe de droit. Retrouver l'esprit de Philadelphie . Le principe.

Arrêt de la Cour de justice, Defrenne/Sabena, affaire 43

En 1971, la Cour de justice des Communautés européennes s'y réfère pour affirmer que l'élimination de discriminations fondées sur le sexe fait partie des principes généraux du droit communautaire (arrêt Defrenne). En 1976, le champ de l'égalité des rémunérations est étendu par la directive de 1976 (76/207) à l'ensemble des conditions de recrutement, de formation et de conditions de travail (Milewski et Sénac, 2014). D'un outil de régulation du marché commun, il. Cette double finalité de la construction européenne avait déjà été soulignée par la Cour dans le fameux arrêt Defrenne (1) de 1976. Peu à peu, en raison de l'impérialisme de la Constitution économique, suite à l'arrêt Dassonville (2) notamment, les législations environnementales ont été saisies par le droit du marché intérieur. De manière classique, elles ont été. - la règle du traité imposant le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs féminins et masculins pour un même travail avait un effet direct (arrêt Defrenne - 1976). - le licenciement d'une femme au cours de sa grossesse en raison d'absences causées par une maladie liée à la grossesse même est une discrimination interdite fondée sur le sexe

Concernant le contentieux d'interprétation, elle a proclamé dans l'arrêt du 8 avril 1976, « Mlle Defrenne c/Sabena » que l'effet direct identifié à l'article 119 du Traité sur l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ne pouvait être appliqué à des périodes de rémunération antérieures à la date de cet arrêt. La décision a été confirmée dans deux arrêts du 27 mars 1980, « Salumi » et « Denkavit Italiana », s'appuyant au principe. Après une première requête infructueuse, elle obtiendra satisfaction en 1976, dans une affaire où les femmes touchaient moins que les hommes et avaient l'obligation d'arrêter leur carrière dès 40 ans. Dans l'arrêt Defrenne II, la Cour reconnaît que l'article 119 crée un droit qui peut être directement invoqué devant les tribunaux de n'importe quel État membre des.

CJCE, n° C-43/75, Arrêt de la Cour, Gabrielle Defrenne

Arrêt Defrenne c/ Sabena du 8 avril 1976 (affaire 43/75) et du 15 juin 1978 (Affaire 149/77), posant l'applicabilité directe de l'article 119 (141 nouveau) du Traité de Rome, consacrant l'égalité comme un principe général du droit communautaire. En effet, la Cour de justice a jugé, dans son arrêt Defrenne du 8 avril 1976 (aff. 43/75, rec. p. 455) que « sauf en ce qui concerne les travailleurs qui ont introduit antérieurement un recours en justice ou soulevé une réclamation équivalente, l'effet direct de l'article 119 ne peut être invoqué à l'appui de revendications relatives à des périodes de rémunération antérieures à la date du présent arrêt ». Cela s'oppose à ce que soit satisfaite une demande se rapportant à. L'arrêt Defrenne disait explicitement que les prestations des régimes légaux de sécurité sociale ne pouvaient être analysées comme des avantages directs ou indirects liées aux rémunérations, dans la mesure où ces régimes ne résultaient pas de rapports d'emploi et notamment de concertations entre travailleurs et employeurs au sein de l'entreprise ou d'une branche professionnelle La Cour a réaffirmé le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs féminins et masculins pour un même travail (arrêt Defrenne, 1976). La Cour a aussi défendu la protection des femmes contre le licenciement lié à la maternité (arrêt Brown, 1998)

CJCE, 8 avril 1976, Defrenne, affaire numéro 43/75 - Revue

Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 8

- la Directive 76/207 du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (Journal Officiel des Communautés européennes n° L. 039 du 14 février 1976) ; - la Directive 79/7 du Conseil, du 19. En l' absence d' une telle limitation, dont l' introduction ultérieure demeure en tout état de cause exclue, l' effet direct de l' article 119 du traité peut être invoqué afin d' exiger rétroactivement l' égalité de traitement quant au droit à l' affiliation à un régime de pensions professionnel, et ce depuis le 8 avril 1976, date de l' arrêt Defrenne, 43/75, qui a reconnu pour la.

Ainsi que l'énonce la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 12 octobre 2004, Wippel (C-313/02, points 54 à 56), tant pour l'interdiction des discriminations fondées sur le sexe, prévue aux articles 2, § 1, et 5, § 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes. féminins et masculins pour un même travail avait un effet direct (arrêt Defrenne - 1976). - le licenciement d'une femme au cours de sa grossesse en raison d'absences causées Copyright © 2020 Légavox.fr - Tous droits réservé Mais le CJCE (Cours de justice des communautés européennes) dit que cela ne relève pas de l'article 119 (arrêt Defrenne I/1971). Différents recours seront introduits et aboutiront aux arrêts Defrenne (I/1971, II/1976, III/1978) rendus par le CJCE Gabrielle Defrenne contre Etat belge. Affaire 80-70) ; le deuxième arrêt porte plus directement sur les discriminations en matière de rémunération (Arrêt de la Cour du 8 avril 1976. Gabrielle Defrenne contre Société anonyme belge de navigation aérienne Sabena. Affaire 43-75) ; le troisième porte sur la portée et les limites de l.

l'arrêt Defrenne prononcé le 8 avril 1976 par la Cour de Justice des Communautés européennes », R.C.J.B., 1977, pp. 231-242 ; H. LABAYLE, « La Cour de justice des Communautés européennes et la modulation des effets de sa jurisprudence : autres lieux ou autres mœurs ? », Rev. fr. dr. adm., 2004, pp. 663-675. 10 E. KRINGS, « Propos sur les effets des arrêts rendus par la Cour d. L'arrêt « Defrenne II » Avril 1976. Dans une salle de la Cour de justice des Communautés européennes, à Luxembourg, une poignée de femmes belges se tiennent devant une poignée d'hommes en toge rouge. Il y a Marie-Thérèse Cuvelliez, l'avocate. Monique Genonceaux et d'autres hôtesses de la BCFH ont également fait le déplacement. Ce 8 avril 1976, la Cour rend son deuxième. Un premier « coup de canif » y avait été porté en 1976 par le célèbre arrêt de la CJCE, Defrenne II (2), du nom d'une hôtesse de l'air de la compagnie Sabena. Cet arrêt est symptomatique.

Par un important arrêt n° 2015 du 12 juillet 2017 (15-26.262), l'effet direct absolu reconnu à l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne depuis l'arrêt Defrenne II (CJCE, 8 avril 1976, aff. 43/75, Rec. p. 455), l'octroi d'une demie-journée de congé relève en droit français des conditions de travail et donc du titre IV du Livre I Egalité. L'arrêt du 7 juillet 2011 développe longuement les motifs pour lesquels l'effet des dispositions jugées discriminatoires doivent être maintenus jusqu'au 8 juillet 2013 au plus tard. Selon le point B.5.4.de l'arrêt, « Il appartient à la Cour de rechercher, dans les affaires qui lui sont soumises, un juste équilibre entre l'intérêt de remédier à toute situation contraire à.

Defrenne v Sabena (No 2) - Wikipedi

Arrêt Defrenne c/ Sabena du 8 avril 1976 (affaire 43/75) et du 15 juin 1978 (Affaire 149/77), posant l'applicabilité directe de l'article 119 (141 nouveau) du Traité de Rome, consacrant l'égalité comme un principe général du droit communautaire. À Arrêt Jenkins du 31 mars 1981 (Affaire 96/80), donnant une définition de la discrimination indirecte et inversant la charge de la preuve. Arrêt DEFRENNE c/ SABENA, 1976. La CJUE a parfois considéré que l'on tait en présente d'un effet direct limité, dit un effet direct vertical, puisque les particuliers ne peuvent s'en prévaloir que vis à vis des Etats membres. Comme les règles en matière de libre circulation (taxes, restrictions quantitatives) Les dispositions prévues dans les préambules des traités sont trop. • la non-discrimination (arrêt Defrenne/Sabena de 1976); • la liberté d'association (arrêt Confédération syndicale, de 1974); • la liberté de religion et de croyance (arrêt Prais de1976); • la protection de la vie privée (arrêt National Panasonic de 1980); • le secret médical (arrêt Commission/République fédérale d'Allemagne de 1992); • le droit de propriété (arrêt. April 1976, dem Datum des Urteils Defrenne II, in dem der Gerichtshof erstmalig für Recht erkannte, dass der ehemalige Artikel 119 eine unmittelbare Wirkung hat. eur-lex.europa.eu Dès lors que ce dernier arrêt ne prévoit aucune limitatio

25) qui, par victime, désigne la personne directement concernée par l'acte ou omission litigieux (arrêt De Wilde, Ooms et Versyp précité, p. 11, paras. 23-24; cf. aussi les arrêts Engel et autres, des 8 juin et 23 novembre 1976, série A no 22, p. 37, par. 89, et p. 69, par. 11) Traductions de expression SENTENZA NON du italien vers français et exemples d'utilisation de SENTENZA NON dans une phrase avec leurs traductions: Detta sentenza non è stata oggetto d'impugnazione CJCE 8 avril 1976, Defrenne / SABENA, aff. 43-75. La Cour a adopté une interprétation très audacieuse du traité puisqu'elle a considéré que l'article 119 avait un effet direct qui permettait de remettre en question toutes les rémunérations discriminatoires. Mais, comme elle réécrivait le traité, elle a considéré que des considérations impérieuses de sécurité juridique.

Arret defrenne - commentaires d'arrêt, dissertations

celui des conventions collectives et des contrats entre particuliers (arrêt Defrenne II, 8 avril 1976) Dans l'arrêt Bilka de 1986 la cour a défini la discrimination indirecte comme la conséquence d'une mesure qui frappe un nombre plus élevé de femmes que d'hommes, sans que des facteurs objectivement justifiés et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe ne puisse l. Et dans l'arrêt Defrenne de 1976, la CJ a dit que le principe d'égalité des sexes est invocable devant le juge national. L'effet direct des traités est un effet direct complet. Cela veut dire que la norme de droit de l'UE va être invocable de manière complète. La règle peut être invoquée vis-à-vis des Etats membres (effet direct vertical), mais aussi elle va être invocable. Journée internationale des droits des femmes et demi-journée de congé réservée aux salariés de sexe féminin (12.07.17) Note explicative de la Cour de cassation Par cet arrêt #important, la chambre..

Arrêt de la Cour de justice, Defrenne, affaire 149/77 (15

Vérifiez les traductions 'article arrêté' en Anglais. Cherchez des exemples de traductions article arrêté dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire Many translated example sentences containing l'arrêt prévoit - English-French dictionary and search engine for English translations Dans l'arrêt Defrenne II du 8 avril 1976, la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu l'effet direct du principe d'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes. Autrement dit, les voies de recours sont ouvertes aux citoyens et citoyennes de l'UE qui souhaitent faire valoir leurs droits

Le juge du droit de l'Union et la modulation dans le temps

du droit communautaire (arrêt Defrenne4). En 1976, le champ de l'égalité des rémunérations est étendu par la directive 76/207 à l'ensemble des conditions de recrutement, de formation et de condi-tions de travail (Milewski et Sénac, 2014). D'un outil de régulation du marché commun, il est devenu un principe général de droit Defrenne. I du 25 mai 1971 (80/70, EU:C:1971:55), Defrenne. II du 8 avril 1976 (43/75, EU:C:1976:56) et . Defrenne. III du 15 juin 1978 (149/77, EU:C:1978:130). 3. Cour EDH, arrêt du 10 octobre 1986, Rees c. Royaume-Uni (CE:ECHR:1986:1017JUD000953281, § 47). 4 Cour EDH, arrêt du 10 octobre 1986, Rees c. Royaume-Uni (CE:ECHR:1986:1017JUD000953281, Par arrêt en date du 3 avril 2019 (17-11.970), (CJUE, arrêts du 8 avril 1976, Defrenne, 43-75, point 39, du 13 septembre 2007, Del Cerro Alonso, C-307/05, points 57 et 58, du 17 avril 2018, Egenberger, C-414/16, point 77). C'est pourquoi, la chambre sociale a écarté une présomption générale de justification de traitement : une différence de traitement en raison uniquement de la. CJCE, 8 avril 1976, Gabrielle Defrenne c/ Société anonyme belge de navigation aérienne Sabena, aff. 43/75, Rec. p. 455 ; CJCE, 27 mars 1980, Amministrazione delle finanze dello Stato c/ Denkavit italiana Srl, aff. 61/79, Rec. p. 1205 ; CJCE, 17 mai 1990, Douglas Harvey Barber c/ Guardian Royal Exchange Assurance Group, aff. C-262/88, Rec. p. I-1889. Rappr. CEDH, 13 juin 1979, Marckx c. l'objectif économique, prédominant en 1957. Comparer CJCE, Arrêt du 8 avril 1976, Gabrielle Defrenne II, 43/75, Rec. p. 455, point 63 avec CJCE, Arrêt du 10 février 2000, Deutsche Telekom AG contre Lilli Schröder, C-50/96, Rec. p. I-743, point 57. 8 La Charte sociale européenne sera finalement adoptée en 1961 par le Conseil

PDF | C'est le pari sur lequel repose cet article : analyser un cas de non-recours au droit apparait comme une perspective qui peut être aussi... | Find, read and cite all the research you need. CJCE 1976 Defrenne : la CJCE limite les effets de sa jurisprudence dans le temps. Ses annulations peuvent ne valoir que pour le futur. CEDH 1979 Marckx contre Belgique : la CEDH considère que le principe de sécurité juridique est inhérent au droit de la CEDH. CE 1989 Alitalia : l'administration est tenue d'abroger un règlement illégal. Arrêt Defrenne. La Cour dit dans cet arrêt de principe qui vaut pour toutes les actions qu'à titre exceptionnel, par application d'un principe de sécurité juridique pour tenir compte de troubles graves que pourrait causer l'arrêt pour les EM dans des relations juridiques établies de bonne foi, elle peut moduler les effets de l'arrêt préjudiciel dans le temps. Arrêt Comateb. 1997 Le.

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