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Valeur juridique Définition droit

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  1. Definition de l'acte juridique : un acte juridique est la manifestation de l'intention d'une ou plusieurs personnes de produire des effets de droit, c'est-à-dire qui ont des conséquences juridiques (c'est-à-dire des droits et des obligations), que ce soit dans le domaine privé ou le domaine public. (cf. article 1100-1 du Code civil
  2. Cet examen critique de la décision suppose, lui aussi, des connaissances approfondies qui doivent conduire à émettre un jugement de valeur sur l'interprétation de la règle de droit qui a été retenue par la juridiction dont la décision est commentée. Ce qui nécessite une culture juridique suffisamment maîtrisée pour connaître les opinions doctrinales qui ont été émises à propos.
  3. La valeur juridique des chartes d'entreprise. Aujourd'hui, de nombreuses entreprises possèdent une charte ayant pour objet de définir « leur culture d'entreprise », c'est-à-dire les valeurs ou règles auxquelles elles adhèrent. Exemple : Charte du développement durable, Charte des valeurs, Charte éthique, Charte qualit

Chapitre 1. La valeur juridique des normes Cour de cassatio

TD Droit des Obligations Quelle est la valeur juridique d'un engagement purement moral d'accomplir une prestation ? L'engagement moral est un acte par lequel on promet, c'est à dire par lequel on s'engage pour l'avenir à quelque chose : la réalisation d'un évènement, ce qui implique la confiance Le terme « fait pour valoir ce que de droit » est utilisé en droit afin de mentionner qu'une personne a rédigé un document afin que toute personne susceptible d'être concernée puisse faire valoir ce qui est indiqué dans le document au nom du signataire. Elle permet au document de servir de justificatif si besoin « Pour faire valoir ce que de droit » est une expression employée lors de la rédaction d'un écrit par lequel l'auteur atteste d'une situation ou d'un fait. Elle signifie que le document rédigé peut servir de justificatif en cas de demande La devise républicaine Liberté, Egalité, Fraternité apparaît au cours de la Révolution française. Elle associe trois principes fondamentaux (droits ou valeurs) qui fondent le contrat social, dans une perspective humaniste et universaliste

Le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi, afin de mettre en œuvre son programme (art. 38 de la Constitution). L'autorisation lui est donnée par le vote d'une loi d'habilitation. Ces actes sont appelés des ordonnances. Arrêté (définition) Définition d'un arrêté En matière de réglementation, les arrêtés constituent une source importante de droit. Les arrêtés municipaux définissent par exemple les horaires de travaux applicables au voisinage, le ramonage des cheminées ou les obligations des riverains en matière de déneigement des trottoirs. L'arrêté peut être de portée réglementaire. Définition de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CDFUE) a été adoptée sous la forme d'une déclaration lors du Conseil européen de Nice du 7 décembre 2000. D'un point de vue juridique, elle n'a une valeur contraignante que depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009. L'Union. Définition. La mise en demeure est l'acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter ses obligations (payer une somme d'argent, finir des travaux, livrer un produit acheté, etc.). Valeur juridique. Le destinataire d'une mise en demeure peut légitimement s'interroger sur la valeur juridique de cet acte lorsqu'il reçoit ce type de courrier

Dictionnaire juridique en ligne, consultez plus de 1000 définitions, lexique mis à jour par des avocats et juristes professionnels. Menu Aller au contenu. Mentions légales. Informations légales; Politique de confidentialité; Nous contacter; Recherche pour : Le Portail du Droit. Votre information juridique. Menu Aller au contenu. Propriété Intellectuelle. Actualité PI. Impacts de la. Définition des droits de mutation. Il existe deux types de droits de mutation : les droits de mutations à titre onéreux et ceux à titre gratuit La valeur est ce que représente quelqu'un ou quelque chose, quantitativement, financièrement, qualitativement ou symboliquement. Dans son sens originel, dès le XIIe siècle, la valeur désigne le courage, la vaillance guerrière, la bravoure au combat, la hardiesse, la combativité. Ex : Un chevalier valeureux

Droit constitutionnel : définition et normes - Oorek

La preuve en droit français, définition et reglementation

  1. Dictionnaire juridique Définition de Transfert. en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Transfert désigne un déplacement d'une chose, d'une valeur ou un droit, oubien un changement de situation. Ainsi la vente aboutit à un transfert de propriété entre le vendeur et l'acquéreur. La transmission d'une somme d'argent d'un compte bancaire à un autre compte bancaire.
  2. Régime juridique des droits d'accès au capital. La protection des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2016, 978-2-7314-1026-6. ￿hal-01972150￿ UNIVERSITÉ D'AIX-MARSEILLE Faculté de Droit et de Science Politique ColleCtion de l'institut de droit des AffAires Marine Michineau La PROTecTiOn DeS DROiTS DeS.
  3. la dignité définition juridique. droit de l'homme et dignité . droit de l'homme et dignité humaine. la dignité de droit. à cause de cela, à cause de, ainsi, à nouveau, (Valeur juridique du principe de la dignité ) à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant, c'est ainsi que, c'est pour cela que, (Valeur juridique du.
  4. B. − P. ext. Qui est relatif, conforme au droit, à la loi. Lien, plan juridique; études juridiques. Ce brave homme (...) fit constater, dans les formes juridiques voulues par le droit du pays, la manière miraculeuse dont j'étais sorti de la fosse des morts (Balzac, Chabert, 1832, p. 43). Le fameux axiome juridique nul n'est censé ignorer la loi s'applique sans fiction (Durkheim, Divis.
  5. dette de valeur : définition juridique, références, actualité et les termes similaires. Définition de dette de valeur par Droit.fr, le Portail du Droit
  6. Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l'exécutif. La valeur juridique d'une pétition est inexistante mais la pression sur les décideurs politiques qui en résulte peut être décisive. Dans les reproches faits par les détracteurs de la pétition on peut citer : la mauvaise information, voire la.

Quoi fait référence la portée et la valeur d'un texte

  1. Valeur juridique : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. Définition : Validité d'un acte ou..
  2. Définition de droit Etymologie: du latin directus, en ligne droite, direct. Sens 1 Le droit est la facult é de réaliser une action, de jouir de quelque chose, d'y prétendre, de l'exiger. Exemples : Etre dans son droit, le droit de vote. Sens 2 Un droit est une taxe dont l'acquittement permet d'utiliser ou de réaliser quelque chose ou donne un droit d'entrée, un avantage, une prérogative.
  3. e les règles relatives.
  4. Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Le Préambule de 46 annonce les PFRLR mais on n'est pas fait de développement à ce sujet. C'est la première fois que la notion et l'instrument juridique sont consacrés.. D'ailleurs, on peut faire une remarque sur le vocable utilisé : pour introduire la notion, il est utilisé le mot « réaffirmation »
  5. La preuve en Droit Français : Définitions et réglementation en vigueur; Comment établir la preuve du respect de la mise en place des mesures d'hygiène au sein de votre entreprise dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 ? Constructeurs de maisons individuelles : facilitez et sécurisez vos preuves dans vos projets et sur vos chantiers ! Archives.
  6. Du fait de sa valeur juridique, le Livre foncier doit être constamment mise à jour. Au fur et à mesure des mutations, les plans cadastraux sont actualisés. En 1923, bien que maintenu, le Livre foncier est remis en adéquation avec le droit français et il perd sa valeur juridique. Les spécificités du cadastre de L'Alsace et de la Moselle Outre le fait d'avoir toujours le Livre.
  7. La première année de droit, beaucoup de nouveaux mots vont être à retenir. Connaitre leur définition, mais surtout les comprendre, est important pour bien réussir sa première année. D'abord il apparaitra difficile de tous les retenir, et de bien les utiliser, mais après quelques mois, tout vous paraitra plus naturel. Je vous donne la définition

(15) Cousy (Henry), « Les normes techniques en doctrine et en jurisprudence », Le droit des normes professionnelles et techniques, Bruxelles, Bruylant, 1985 ; Boy (Laurence), « La valeur juridique de la normalisation », in Après la déréglementation, les nouvelles formes de régulation, op. cit., p. 183. (16) Il faut réserver l'arbitrage Sur le plan de la forme, l'arrêté, comme le décret, comporte à la fois des visas, rappelant les textes qui le fondent, et un dispositif précisant le contenu de l'acte et ses effets juridiques. Ce dispositif se présente en principe, mais ce n'est pas une obligation, en un ou plusieurs articles

La valeur juridique des chartes d'entreprise

un droit : le droit d'être considéré comme les autres, un devoir : le devoir de traiter l'autre comme son égal. Dans sa dimension philosophique, l'égalité est le constat éclairé que nous partageons tous la même condition : c'est la part universelle de chaque être humain qui est ici mise en valeur Qu'est-ce qu'un recours juridique ? Les justiciables disposent de recours amiables ou contentieux pour faire valoir leurs droits auprès de leurs adversaires. La conciliation amiable, préalable nécessaire à tout contentieux, permet souvent d'obtenir une résolution du litige sans recours aux tribunaux et d'éviter des procédures longues et coûteuses Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quelle est la valeur juridique du baptême civil ? » sera mise à jour significativement

Définition Exemples Valeur juridique Définition « Pour faire valoir ce que de droit » est une expression employée lors de la rédaction d'un écrit par lequel l'auteur atteste d'une situation ou d'un fait. Elle signifie que le document rédigé peut servir de justificatif en cas Un lexique juridique et des expressions latines juridiques est nécessaire pour les étudiants et les novices en droit. Celui-ci expose les définitions de mots se trouvant sur le site droitjuridique.fr ou de mots pouvant être rencontrés par l'internaute dans un contexte juridique

Apprécier la valeur d'un arrêt revient à évaluer la pertinence de la solution rendue par les juges c'est à dire à présenter les avantages et les inconvénients de la solution. Vous devez évaluer la pertinence du raisonnement juridique. On se prononce généralement sur la valeur de l'arrêt dans le II.B du commentaire d'arrêt Valeur légale de la signature électronique La même valeur juridique que la signature manuscrite. Dans l'Union Européenne, la signature électronique est introduite par une directive de 1999, puis par le règlement eIDAS (identification électronique et services de confiance) de 2014, mis en application le 1er juillet 2016.. La signature électronique présumée fiable (ou qualifiée. Droit constitutionnel : définition Le droit constitutionnel est le droit des institutions politiques. Le droit constitutionnel désigne les institutions qui détiennent le pouvoir au sein de l'État (président de la République, Gouvernement, Parlement, etc.), leurs rôles (adopter le budget, voter les lois, rendre la justice, etc.), les modes de désignation (élections, nomination, droit.

Objectifs : - Déterminer la personne qui supporte la charge de la preuve ; - recenser les différents moyens de preuve, et leur valeur probante ; - déterminer les moyens de preuve admissibles en cas de fait juridique ou d'acte juridique. Qui doit apporter la preuve d&r 3On retrouve dans les définitions proprement juridiques la transposition de ces trois sens En droit, on parle d « La valeur juridique de la signature, perspective de longue durée », Hypothèses, vol. 9, no. 1, 2006, pp. 361-370. APA: FR: Copier de Lamberterie, I. (2006). La valeur juridique de la signature, perspective de longue durée. Hypothèses, 9(1), 361-370. doi:10.3917/hyp.

Un conseiller juridique est un professionnel du droit délivrant des conseils juridiques aux personnes qui le sollicitent. Il est important de souligner que « conseiller juridique » n'est pas une profession réglementée et autonome. En d'autres termes, il n'existe pas en France de « conseillers juridiques », mais uniquement des avocats, des huissiers, des notaire Valeur juridique d'un bon de visite. La loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 indique que l'agent immobilier n'est en droit de réclamer une commission sur la vente d'un bien immobilier que s'il est titulaire d'un mandat.. Le mandat de vente est un document signé par le propriétaire qui précise les conditions d'attribution de la commission à l'agence droit - Définitions Français : Retrouvez la définition de droit... - synonymes, homonymes, difficultés, citations

Quelle est la valeur juridique d'un engagement purement

  1. Le droit au logement est un droit à valeur constitutionnel qui vise à garantir à tout individu le droit d'avoir un toit. Sa mise en application effective date de la loi de 2007 sur le droit opposable au logement. Droit au logement : ce que disent les textes juridiques. Le droit au logement désigne le droit des individus à avoir accès à un logement. Il s'agit d'un droit fondamental.
  2. Nous ajouterons seulement que les définitions des catégories juridiques énoncées en langage du droit ont, elles aussi, valeur de normes, alors que la conception déontique de la normativité éthique contraint, pour leur reconnaître valeur juridique, de les insérer dans des enchaînements propositionnels compliqués conclus par des propositions normatives stricto sensu. Que les.
  3. Lésion en droit des obligations : l'article 1168 du Code civil dispose que « dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement ». Dans ce cas, la lésion ne fait pas partie d'une cause de nullité. Selon l'ancien article 1118 du Code civil, la lésion ne vicie pas.
  4. Directive communautaire : définition. L'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne dispose que « la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». La directive est donc une loi cadre qui fixe des objectifs à atteindre et prévoit un délai de.

Fait pour valoir ce que de droit : définition et valeur

Accueil / Introduction au droit / Définition, exemple et rôle de la jurisprudence; Définition, exemple et rôle de la jurisprudence . Jan 13,2019 Laisser un commentaire [Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement l'introduction au droit] La définition de jurisprudence. Le terme de jurisprudence n'est pas facile à définir puisqu'il peut en. Définitions juridiques du bien. Le Code civil, Livre II, parle de « droit des biens ». D'autres codifications parlent de « droit des choses ». Jean Carbonnier en déduit que les biens sont des choses vues par le droit. Et que le terme de « bien » prend toute sa dimension lorsqu'il est considéré de par les bienfaits qu'il peut apporter à l'homme. Selon lui, « les biens sont le. Une définition simple de la pyramide de Kelsen serait la suivante : la pyramide de Kelsen est un classement hiérarchique des normes d'un système juridique en fonction de leur valeur. Selon Hans Kelsen, le système juridique d'un État ne pourrait être cohérent que si les normes sont hiérarchisées de manière précise La définition de ces buts présente une importance telle pour la société organisée que les rédacteurs de la Charte des Nations Unies ont éprouvé le besoin de prolonger son préambule par un chapitre faisant partie du corps même du traité, à l'abri de ce fait de toute controverse portant sur sa valeur juridique. Dans plus d'une constitution, on trouve des articles de même nature (20. La valeur juridique de la signature électronique. Si vous hésitez à utiliser la signature électronique pour crainte qu'elle puisse ne pas bénéficier de la même force probante de la signature manuscrite, sachez que ce n'est pas le cas. Depuis la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, la signature électronique dispose de la même force probante que la signature manuscrite. L'article 1367.

Norme , Normatif , Normative : Définition juridique du mot ou de l'expression Norme , Normatif , Normativ Ce terme est utilisé le plus souvent en droit des contrats, principalement concernant des contrats de longue durée dont l'exécution s'étale dans le temps. Avenant : définition. L'avenant est un acte additionnel à un contrat. Il peut venir préciser une clause, ajouter, modifier ou supprimer une stipulation. Il ne remet pas en cause les fondements du contrat principal, qui poursuit son. 2) Valeur et protection juridiques du nom de domaine La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, a instauré un nouvel article L45.2 au Code des postes et des communications électroniques qui dispose que

Pour faire valoir ce que de droit - Définition Mon Guide

La valeur juridique du devis se crée seulement au moment où il est signé par les deux partis. Il doit comporter la mention bon pour accord ou bon pour travaux, et lie alors le prestataire au client. La valeur juridique d'un devis est la même qu'un contra En droit commercial, le mot titre a désigné l'écrit qui consacrait le droit des titulaires de valeurs mobilières, qu'il s'agisse de parts , d'actions, de certificats d'investissement, de titres participatifs , ou d'obligations émises, par les sociétés. Depuis la loi de finances n°81-1160 du 30 décembre 1981 les valeurs mobilières émises par les sociétés ayant leur siège en. Droit international. Jurisprudence CEDH; Juridictions internationales; Accueil; Droit national en vigueur; Constitution; Droit national en vigueur - Codes. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Sélectionner un fonds. Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire. Concubinage : définition légale. L'article 515-8 du Code civil définit ainsi le concubinage : C'est une union de fait - le concubinage se différencie donc du mariage, qui est une union de droit. Il se différencie aussi du Pacs (pacte civil de solidarité) : il n'y a pas de pacte ou de contrat entre les concubins

Exposé de 1 pages en droit constitutionnel : La valeur juridique des Préambules et Déclarations des droits de l'homme. Ce document a été mis à jour le 09/05/201 Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière. Par exemple la définition d'une main levée, il est important de comprendre le vocabulaire juridique. Qui ne possède aucune valeur juridique. O. Définitions lettre O. Obligation. Acte ou fait d'engagement imposé légalement par la justice. Omission de statuer. Lorsqu'une partie du dossier n'a pas été jugée . Observation. Analyse des faits et actes, pour juger du bien-fondé ou. valeur juridique Droit Validité d'un acte ou d'un document devant la loi. Encyclopedie.fr, en ligne depuis 2015, est un moteur de recherche pour des notions et définitions francophones. Le site Internet essaie de rassembler tous les glossaires, les grands et les petits, afin de rendre la recherche de mots plus facile. Egalement sur ce site Internet . Sources Catégories Populaire Mots.

Directive communautaire : définition et valeur - Ooreka

La définition formelle du droit 44 D 1 Définition des normes juridiques 44 A les éléments caractéristiques de toutes les prescriptions juridiques 45 La notion de prescription juridique 45 La diversité des prescriptions 48 B. Les règles générales et abstraites 49 . VI Table des matières 2 La spécificité des règles juridiques 50 A Règles juridiques et règles morales 50 B. Règles. En particulier, on nous pose souvent cette question : quelle est la valeur juridique d'une signature électronique ? Selon les cas, la réponse peut différer. Il nous paraît essentiel de rappeler le cadre cadre législatif français et communautaire de la signature électronique. Au niveau européen. Il faut savoir que le texte fondateur, définissant un cadre communautaire pour les.

Quelle est la valeur juridique des droits et obligations régissant les rapports entre colotis ? Publié le 26/11/2015 Par Ugo Chauvin • Club : Club Techni.Cité Le statut général de la fonction publique reconnaît des droits et impose des obligations aux fonctionnaires. Ainsi, parmi les droits figurent la liberté d'opinion, le droit syndical et le droit de participation. A ces droits s'ajoute des protections contre les discriminations de toute nature ou dans l'exercice des fonctions

Liberté, égalité, fraternité : définition et sens de la devis

Dans un arrêt du 31 mars 2005 la Cour de cassation a estimé en ce sens que « l'appréciation erronée de la rentabilité économique de l'opération n'était pas constitutive d'une erreur sur la substance de nature à vicier le consentement de la SCI à qui il appartenait d'apprécier la valeur économique et les obligations qu'elle souscrivait» (3 e civ. 31 mars 2005) La majeure énonce la règle de droit, générale, applicable (il peut s'agir de toute norme juridique contraignante : norme constitutionnelle, norme européenne, loi, décret, contrat). Si vous souhaitez en savoir plus sur les normes juridiques en droit français, je vous conseille la lecture de l'article sur la hiérarchie des normes et la pyramide de Kelsen en cliquant ici ♦ De valeur. Estimé à un prix élevé, qui vaut cher. Bijou de grande valeur. Il nous est arrivé vingt fois de laisser dans nos tentes, à la campagne, une foule d'effets et de choses de valeur (Gobineau, Corresp. [avec Tocqueville], 1856, p. 253). Madame mère, ayant décrété la réquisition de nos bourses, saisit également tous objets de valeur en notre possession: timbales d'argent. Cette définition nous permet de comprendre pourquoi l'État de droit constitue une valeur fondamentale de l'Union européenne permettant sa réalisation (B). A-La difficile définition de l'État de droit De nombreuses définitions de l'État de droit ont émergé, l'une des plus utilisées étant celle de la Commission de Venise (6.

Valeur juridique de la signature — la valeur juridique deBapteme religieux valeur juridique - le baptême civil n

Qu'est-ce qu'une ordonnance ? Vie publique

Abroger : Définition juridique du mot ou de l'expression Abroger. L'abrogation est le nom donné à l'annulation pour l'avenir du caractère exécutoire d' un texte législatif ou réglementaire Directions Juridiques; Droit des affaires; Statuts des sociétés; 02 minutes L'entreprise et l'éthique Jean-Claude Magendie Le 25/04/2018 à 07:00. Partager par mail Imprimer. Le questionnement éthique a conduit à s'attacher aux conséquences pour autrui des activités de l'entreprise. - Shutterstock. Chronique L'éthique contribue à asseoir la réputation de l'entreprise et la confiance. Limites juridiques admises au droit de propriété Des restrictions légales et réglementaires s'appliquent au droit de propriété afin de préserver les droits des autres et/ou l'intérêt général : Les expropriations doivent être justifiées ou, en d'autres termes, correspondre à une nécessité publique avérée. Tout exproprié peut faire constater par le juge de l. Valeur du droit d'usage. Pour estimer la valeur du droit d'usage, on a recours au barème légal du droit d'usufruit prévu par l'article 669 du Code général des impôts : le droit d'usage n'est que de 60 % de la valeur de l'usufruit. Il varie en fonction de l'âge de la personne. Droit d'usage et impôts . Le titulaire du droit d'usage sur un bien immobilier doit payer certains impôts.

Arrêté (définition) - Droit-Finance

Termes juridiques Droit : * Droit objectif : ensemble des règles visant à organiser la vie en société et sanctionnées par la puissance publique . * Droit subjectif : prérogative attribuée dans son intérêt à un individu par le système juridique , lui permettant de jouir d'une chose , d'une valeur ou d'exiger d'autrui une prestation . Contract : * Convention faisant naitre une. Pour réviser, approfondir vos connaissances ou pour vous auto-évaluer, en complément aux formations juridiques dispensées par les établissements partenaires de l'Université Numérique Juridique Francophone UNJF, vous trouverez ici : Plus de 120 cours actualisés en droit et science politique (Licence et Master), enrichis de ressources multimédia (vidéos, animations et schémas.

C'est quoi la nature juridique — c'est pourquoi lDéfinition et composition du fond de commerce | PratiqueFonds de commerce : Définition et Facteurs de valeurs - Avalor

1. La production des normes est le fruit du changement social a. La constitution des normes sociales Les normes sociales sont en quelque sorte la mise en application des valeurs d'une société. Elles précisent ce qui est juste, ce qui doit être fait, ce qui est indigne, etc. Les normes sociales orientent les actions des individus, en leur proposant de En principe, la norme ne constitue qu'une recommandation technique, n'emportant, de ce fait, pas de valeur juridique contraignante. Issue d'une concertation professionnelle, elle est, en revanche. THEME: LES ASPECTS JURIDIQUES DE LA FUSION Définition La fusion est l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour en former qu'une seule. De manière approfondie, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés, dans l'état ou il se trouve à la date de.

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