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Differents statuts fonction publique

Statut général des fonctionnaires. Le statut général des fonctionnaires dépend de quatre lois formant chacune l'un des titres de ce statut : Dispositions générales. Titre I : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors) Fonction publique de l'État la fonction publique, tous types de statuts et situations d'emploi confondus : en France, au 31 décembre 2011, sont ainsi comptabilisés 5 493 200 salariés de la fonction publique, soit 5 358 800 agents de la fonction publique et 134 500 bénéficiaires de contrats aidés. C'est sur ce champ élargi que les travaux de l'Insee portent habituellement, en cohérence avec les concepts au. Au sein des différentes filières, le statut de la fonction publique répartit les fonctionnaires entre trois catégories. La catégorie Acorrespond aux fonctions de conception et de direction. Le recrutement s'effectue à partir du niveau minimum de la licence. Les agents de la catégorie A exercent des fonctions d'expertise ou d'encadrement Il existe différentes classifications parmi les fonctionnaires. En effet, s'il existe bien un statut général de la fonction publique (1983) s'appliquant, sauf dispositions contraires, à tous les fonctionnaires, il faut néanmoins distinguer trois versants de la fonction publique : la fonction publique de l'État (administrations centrales et services.

Application de l’acte uniforme relatif au droit des

Statut général des fonctionnaires Portail de la Fonction

L'État est alors actionnaire, au moins majoritaire, de ces entreprises. Pour travailler au service du public, il existe donc de nombreuses possibilités, et plusieurs statuts peuvent cohabiter au sein des mêmes structures. Deux catégories de contrats de travail du service public : droit public - droit priv Les différents groupes d'agents publics de la Fonction publique d'Etat visés à l'article 19 ci-dessus, font l'objet chacun d'un statut particulier. Les statuts particuliers visés ci-dessus, comportent obligatoirement des dispositions relatives aux agent La professionnelle est couverte par 2 statuts principaux : elle peut être soit fonctionnaire, dans la fonction publique hospitalière, territoriale ou d'Etat, soit salariée dans le secteur privé. Selon le statut, le recrutement et l'évolution de carrière sont différents, ce qui rend complexe la perception du métier La fonction publique française, au sens strict, comprend l'ensemble des agents occupant les emplois civils permanents de l'État, des collectivités territoriales (commune, département ou région) ou de certains établisse-ments publics hospitaliers. Certains sont titulaires, d'autres sont employés par contrats (contrac-tuels). Ils travaillent pour l'administration centrale, ou pour ses.

Fiche métier de la fonction publique : mission, statut, salaires. Les fonctions publiques - état, territoriale, hospitalière - offrent aujourd'hui un large panel de postes aux missions variées et représentent un véritable vivier en matière de recrutement. Cette rubrique vous permettra de découvrir, si ce n'est de choisir, un métier de la fonction publique qui vous intéresse. La fonction publique française regroupe l'ensemble des agents occupant les emplois civils permanents de l'Etat, des collectivités territoriales que sont les communes, départements et régions, et de certains établissements publics hospitaliers, sociaux et médico-sociaux Fonction publique d'État (FPE) Chaque corps de la fonction publique d'État regroupe des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier , fixé par décret.

Il en existe trois, A, B et C. La catégorie A correspond à des fonctions d'études générales, de conception et de direction, la catégorie B aux fonctions d'application, et la C d'exécution. Cliquez sur l'intitulé du cadre d'emplois pour voir les offres correspondantes sur Emploipublic.f En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu. Le statut général de la fonction publique a été défini par un ensemble de lois entre 1983 et 1986, modifiées elles-mêmes depuis. Deux autres réformes importantes ont eu lieu e 2007 et 2009 : • La loi 2007-148 de modernisation de la fonction publique du 2 février 20074 qui transforme certains points du statut, telles que les règles relatives à la notation, au cumul, à la formation.

Les différents statuts des entreprises publiques; Une entreprise publique est une entité économique sur laquelle l'État peut exercer directement ou indirectement une influence prépondérante. L'influence de l'État s'exerce à travers la détention de la majorité du capital, soit de la majorité des voix attachées aux parts (actions, etc.) émises. Selon l'Insee (au 31 décembre. Statut général de la fonction publique hospitalière Paru le 11 Janvier 1986 Source : JORF page 535 Le statut général de la fonction publique hospitalière est défini par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Facebook Twitter Linkedin Email Imprimer.

Les différents statuts de la fonction publique. Les statuts de la fonction publique se répartissent en 4 titres et sont différents en fonction des rattachements et des lieux d'exercices des agents. Le Titre I est la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi dite loi Le Pors - et concerne l'ensemble des agents des 3 fonctions publiques. Le. Les différentes catégories de collectivités territoriales. Les communes Les départements Les régions Les collectivités d'outre-mer Les collectivités à statut particulier Les principes de répartition des compétences L'intercommunalité. L'intercommunalité Les établissements de coopération intercommunale Les métropoles Les structures de gouvernance créées par la loi Maptam. La fonction publique d'État, la fonction publique hospitalière, la fonction publique territoriale... difficile de ne pas y perdre son latin ! Pour y voir plus clair, suivez le guide Fonction publique . Coronavirus - Covid-19 ; Fonction publique en France ; Statut et catégories d'agents . Statut général des fonctionnaires . Les droits et les obligations ; La discipline ; Le droit syndical et le droit de grève ; Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique ; Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexue statut Général de la Fonction Publique; Vu le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du statut général de la Fonction Publique; Vu le décret n° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 91-806 du 11 décembre 1991 portant attributions des membres du Gouvernement; Le Conseil de ministres entendu.

Fonction publique territoriale - Vocation Service Public

Les différents statuts juridiques Le choix du statut de l'entreprise dépend du type d'activité professionnelle qui y sera exercée, ainsi que d'autres éléments à prendre en compte Contrats de travail à durée déterminée fonction publique ou droit privé : deux statuts différents. Les contrats de travail à durée déterminée ne sont pas une exclusivité du droit privé bien au contraire ils se sont développés dans la fonction publique avec un statut différent

Statut général des fonctionnaires L'emploi public est concentré en 3 fonctions (état, territoriale et hospitalière) regroupant divers métiers. Quelle que soit la fonction, certains principes transverses existent concernant notamment les obligations et droits des fonctionnaires. Accéder à la rubriqu La fonction publique française, au sens strict [1], comprend l'ensemble des agents appartenant à : . la fonction publique de l'État (FPE), qui occupent les emplois permanents de l'État ; la fonction publique territoriale (FPT), qui travaillent dans des collectivités territoriales que sont les régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale. La séparation entre le grade et la fonction est un principe fondamental dans la fonction publique. Il est affirmé par l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Un grade, plusieurs fonctions Tout fonctionnaire, après une période de stage probante, devient titulaire, c'est-à-dire titulaire de son grade. Celui-ci lui donne vocation à. Si le mot fonctionnaires est souvent employé dans le langage courant pour désigner l'ensemble des agents publics de l'administration, juridiquement parlant, ils n'en forment qu'un sous-ensemble, certes majoritaire (environ 4,150 millions, militaires inclus, sur un total de 5,526 millions d'agents au 31 décembre 2017 selon le rapport annuel 2019 de la fonction publique)

Video: Existe-t-il différentes catégories de - Vie publique

Statuts et salaires dans la Fonction publique - Vocation

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Statut de l'infirmière (fonction publique ou secteur privé

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